Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2025

Fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Signé le: 20 février 2025
Publié au: JORF n°0050 du 28 février 2025
NOR: ECOC2504865A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L522-1

Code de la santé publique

L5131-2
L5131-8
L5311-1
R5131-1
R5131-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.