Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025
Relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
- Signé le
- 27 février 2025
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2025
- NOR
- APFF2502544D
- Dans Loilà
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