Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025
Relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
- Signé le
- 27 février 2025
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2025
- NOR
- APFF2502546D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.