Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2025
Modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
- Signé le
- 26 février 2025
- Publié au
- JORF n°0052 du 1 mars 2025
- NOR
- TSSH2504725A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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