Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-205 du 28 février 2025
Relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
- Signé le
- 28 février 2025
- Publié au
- JORF n°0053 du 2 mars 2025
- NOR
- ATDL2413605D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation
03Renvois
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