Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2025
Définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements
- Signé le
- 28 février 2025
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2025
- NOR
- ATDL2504087A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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