Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025
Relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
- Signé le
- 4 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2025
- NOR
- TSSA2502948D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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