Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025

Relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie

Signé le: 10 mars 2025
Publié au: JORF n°0061 du 12 mars 2025
NOR: TSSA2431487D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-8
D312-155-0
D312-159-2
D342-3
L312-1
L313-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.