Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2025
Portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
- Signé le
- 24 février 2025
- Publié au
- JORF n°0063 du 14 mars 2025
- NOR
- ECOC2402826A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.