Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 2025
Modifiant l'arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 6 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0063 du 14 mars 2025
- NOR
- AGRT2502951A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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