Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mars 2025

Fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

Signé le
14 mars 2025
Publié au
JORF n°0064 du 15 mars 2025
NOR
TSSP2409870A
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.