Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2025
Relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024
- Signé le
- 13 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0064 du 15 mars 2025
- NOR
- ECOS2507521A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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