Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2025
Modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Signé le
- 12 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0065 du 16 mars 2025
- NOR
- AGRT2424619A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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