Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025

Relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Signé le: 17 mars 2025
Publié au: JORF n°0066 du 18 mars 2025
NOR: ATDL2430270D
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01Créés

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Code de l'urbanisme

R321-3
R321-3-1
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R321-18
R321-19
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Code de l'urbanisme

R321-5

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Code de l'urbanisme

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L300-1
L321-13
L321-28
L321-29
L321-36
L321-36-7
L321-41
R102-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.