Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025
Relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
- Signé le
- 17 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0067 du 19 mars 2025
- NOR
- TSSS2419040D
- Dans Loilà
- 20 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.