Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025

Portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Signé le: 20 mars 2025
Publié au: JORF n°0069 du 21 mars 2025
NOR: TSSD2500916D
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Code du travail

D5122-13
D5522-87
R5122-18

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