Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025
Modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
- Signé le
- 21 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0071 du 23 mars 2025
- NOR
- MOMO2431100D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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