Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025
Relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
- Signé le
- 21 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0071 du 23 mars 2025
- NOR
- TSSZ2506041D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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