Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025
Fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
- Signé le
- 21 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0071 du 23 mars 2025
- NOR
- ECOD2505471D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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