Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025
Modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
- Signé le
- 24 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2025
- NOR
- ECOS2505541D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.