Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
Relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
- Signé le
- 28 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0077 du 30 mars 2025
- NOR
- TSSD2506128D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
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