Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025

Portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Signé le
29 mars 2025
Publié au
JORF n°0077 du 30 mars 2025
NOR
TSSA2508919D
Dans Loilà
3 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.