Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2025
Pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé
- Signé le
- 25 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0077 du 30 mars 2025
- NOR
- TSSE2509877A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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