Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2025
Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code
- Signé le
- 24 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0080 du 3 avril 2025
- NOR
- TSSH2509907A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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