Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025
Modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Signé le
- 1 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0080 du 3 avril 2025
- NOR
- TECT2508411A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.