Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2025
Fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 4 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0083 du 6 avril 2025
- NOR
- TSSS2510715A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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