Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025
Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
- Signé le
- 4 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0083 du 6 avril 2025
- NOR
- ECOS2508412D
- Dans Loilà
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