Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2025

Fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Signé le: 7 avril 2025
Publié au: JORF n°0085 du 9 avril 2025
NOR: TSSH2510702A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6132-9-10
D6146-5-1
D6152-514-1
D6152-612-1

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-23-4
L162-23-5
L162-23-7
R162-34-1
R162-34-5
R162-34-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.