Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2025

Fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Signé le
7 avril 2025
Publié au
JORF n°0085 du 9 avril 2025
NOR
TSSH2510722A
Dans Loilà
17 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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