Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2025
Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
- Signé le
- 2 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0085 du 9 avril 2025
- NOR
- AGRT2510461A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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