Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2025
Portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Signé le
- 7 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0086 du 10 avril 2025
- NOR
- ECOR2506217A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.