Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025
Visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Signé le
- 14 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0090 du 15 avril 2025
- NOR
- ECOX2504848L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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