Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2025
Portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »
- Signé le
- 20 janvier 2025
- Publié au
- JORF n°0092 du 17 avril 2025
- NOR
- MENF2434249A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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