Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2025
Pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale
- Signé le
- 15 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0095 du 20 avril 2025
- NOR
- JUSD2434238A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.