Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025
Relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
- Signé le
- 22 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2025
- NOR
- TSSP2510426D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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