Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025
Relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Signé le
- 24 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0099 du 26 avril 2025
- NOR
- TSSA2502139D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.