Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2025

Fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

Signé le: 25 avril 2025
Publié au: JORF n°0101 du 29 avril 2025
NOR: TSSD2510674A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R5132-3-1
R5132-10-8-1
R5132-14
R5132-29-1
R5213-65-1
R5213-86-1

Code rural et de la pêche maritime

D313-15
L313-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.