Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025
Relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail
- Signé le
- 29 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2025
- NOR
- TSSS2511721D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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