Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2025
Relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Signé le
- 22 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2025
- NOR
- TSSA2507413A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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