Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2025
Fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025
- Signé le
- 29 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2025
- NOR
- TSSS2510228A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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