Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2025
Modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
- Signé le
- 16 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2025
- NOR
- ECOI2503165A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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