Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er avril 2025

Modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

Signé le: 1 avril 2025
Publié au: JORF n°0102 du 30 avril 2025
NOR: TECR2505446A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L229-56
L229-57
L229-58
R229-102-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.