Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2025
Complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 25 avril 2025
- Publié au
- JORF n°0103 du 2 mai 2025
- NOR
- AGRT2507690A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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