Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025
Pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signé le
- 9 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2025
- NOR
- AGRS2431415D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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