Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2025
Fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 663-3 du code de commerce
- Signé le
- 2 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0111 du 13 mai 2025
- NOR
- ECOE2510576A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.