Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025
Relatif à la certification des comptes des centres de santé
- Signé le
- 13 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0112 du 14 mai 2025
- NOR
- TSSH2512294D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.