Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2025
Fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 6 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0112 du 14 mai 2025
- NOR
- TSSS2511815A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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