Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025
Fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 13 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0113 du 15 mai 2025
- NOR
- TECL2505792D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'urbanisme
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