Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025

D'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique

Signé le
14 mai 2025
Publié au
JORF n°0115 du 17 mai 2025
NOR
TECL2432476D
Dans Loilà
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