Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
- Signé le
- 20 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0118 du 21 mai 2025
- NOR
- ATDB2505744D
- Dans Loilà
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